Propriété

Les utilisateurs du présent site web, ci-après dénommés « Utilisateurs », sont informés que le propriétaire du site web https://www.yoniprod.com, ci-après dénommé « Site web », est Jonatan Valle Benitez, dont l'adresse est 9 rue de la Courbere 65240 Arreau.

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L'accès au Site web est libre et gratuit à condition que l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation qui lui sont présentées à son entrée, conformément à la législation en vigueur.

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De même, il s'engage, à titre purement indicatif, à ne pas faire de commentaires ou d'actions :

Diffamatoires, inexacts, faux, abusifs, injurieux, obscènes, irrévérencieux, offensants, insultants, tacitement ou expressément sexuels, menaçants, harcelants, racistes, sexistes, discriminatoires pour quelque raison que ce soit, portant atteinte à la morale, à l'ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l'honneur, à la vie privée ou à l'image de tiers et, en général, à la réglementation en vigueur, et/ou illégaux ou violant les droits de tiers (par exemple, les droits de propriété industrielle et intellectuelle, les droits à la vie privée ou à la publicité).
Transmetteurs de courriers indésirables, « SPAM », messages à des fins commerciales, « chaînes de lettres » ou mailings massifs non sollicités, faux, trompeurs ou encourageant des activités illégales ou des comportements grossiers, menaçants, obscènes, diffamatoires ou injurieux.
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L'utilisateur sera responsable envers le site web ou tout tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette obligation. Le site web n'intervient pas dans les contenus des utilisateurs.

Propriété intellectuelle
Les présentes conditions légales ne cèdent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur ce site Web et son contenu (photographies, vidéos, créations, textes, etc.). Il est expressément interdit à l'utilisateur de reproduire, transformer, distribuer, communiquer publiquement, mettre à disposition, extraire, réutiliser, renvoyer ou utiliser de quelque manière que ce soit, par quelque moyen ou procédure que ce soit, tout ou partie de ces éléments, sauf dans les cas où cela est légalement autorisé ou autorisé par le titulaire des droits correspondants.

Obligations du site web
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1. Définitions

Le PRESTATAIRE désigne :
Nom : VALLE BENITEZ
Prénom : Jonatan
Adresse : 9 Rue de la courbere,(65240) ARREAU
SIRET : 


PRODUITS désignent : l’ensemble des produits que le prestataire peut vendre sur son site internet : tirages photos, fichiers numériques, vidéos, livres, agendas, calendriers, posters…

2. Caractéristiques

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes prestations et PRODUITS vendus par le PRESTATAIRE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre le PRESTATAIRE et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu d'exécution et/ou de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de ventes ne pourra être admise sans préalable du PRESTATAIRE.


3. Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.

Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises (TTC) dans la devise choisie par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis.


4. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le PRESTATAIRE ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus assurant un niveau de sécurité suffisant. Vous pourrez payer par :
- Carte bancaire
- Paypal

Le PRESTATAIRE reste propriétaire des biens envoyés jusqu’à leur complet paiement.


5. Frais de livraison

Les prix proposés par le PRESTATAIRE sont indiqués dans la devise choisie, nets, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC) et sont à la charge du client.

Certains pays ne sont pas desservis par nos prestataires de livraison.


6. Délais de livraison

Vous avez la possibilité de vous faire livrer les PRODUITS commandées sur le site à l’adresse de votre choix, indiquée lors de la commande.

Les PRODUITS sont livrés sous 15 jours ouvrés. Le délai de livraison par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, choisis librement par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à vous livrer des photographies conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité.

La livraison électronique de fichiers numériques n'est pas protégée, ni cryptée. L'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de télécharger les images sous son entière responsabilité.


7. Droit et délais de rétractation

Le développement de photographies s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur. Ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.


8. Frais de retour des produits et délais de remboursement

En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement et par écrit le PRESTATAIRE en joignant une photo montrant explicitement le problème, ainsi que votre nom, numéro de commande, motif de l’insatisfaction et numéro de téléphone. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les photographies en l’état, et toute responsabilité contractuelle du photographe sera exclue.

En raison de l’exclusion du droit de rétractation : la commande conforme sera réexpédiée en cas de défaut. (Pas de remboursement possible)

Les PRODUITS doivent être retournés au photographe dans un délais de 14 jours suivant la réception de ceux-ci. Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.


9. Garantie légale de conformité

L'article L211-4 du Code de consommation impose des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Cet article de loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur.

La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation.


10. Propriété Intellectuelle

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du PRESTATAIRE selon les règles des articles L 121-1 et suivants le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre privé.

Toute utilisation des clichés du PRESTATAIRE au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.


11. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable et sauf disposition législative contraire, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce le plus proche de la ville de résidence du photographe ou à la juridiction compétente en cas de compétence spécifique, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.